Alerte enlèvement : Autorités

Le système d'alerte enlèvement est opérationnel en Suisse depuis le 01.01.2010

(voir point presse pour articles à ce sujet)

02.2016

Au niveau parlementaire, le 20 mars 2014, le Conseiller aux Etat Luc Recordon a déposé un Postulat "Amélioration de l'Alerte enlèvement" (14.3216) qui demande entre autres un assouplissement des critères de déclenchement de l'alerte enlèvement. Le Conseil fédéral a répondu le 14 mai 2014 en proposant de refuser le postulat, jugeant les réglementations légales suffisantes. Le 12 juin 2014, le postulat est adopté à 22 voix contre 9 par le Conseil des Etats.
Le 17.02.2016, le Conseil fédéral réitère sa position. Selon le Rapport publié, les critères de déclenchement de l'alerte enlèvement en Suisse ne doivent pas être assouplis. «Les critères stricts qui doivent être remplis pour donner l'alarme sont garants de l'efficacité du dispositif». Cette position va à l'encontre de la tendance européenne.

En effet, le 1er février 2016, 19 parlementaires européens, représentants les 6 plus grands groupes politiques, ont présenté une Déclaration Ecrite (DE 7/2016) qui vise «à soutenir le plan fondé sur 5 mesures proposé par AMBER Alert Europe» qui demande entre autres une plus grande flexibilité dans les critères de déclenchement des alertes : assouplir les critères actuels et permettre le déclenchement de l'alerte lorsque les enquêteurs spécialisés ont évalué que la vie de l'enfant est en danger, en faisant abstraction des autres critères habituels, dont celui d'un enlèvement avéré (ex. France). Ces parlementaires ont trois mois pour intéresser la majorité du Parlement européen afin que cette DE soit «publiée au procès-verbal et transmise aux institutions de l'Union européenne».

A noter qu'en Suisse, l'alerte enlèvement est «revenue sur la table en décembre au Grand Conseil vaudois. (Jessica Jaccoud), députée socialiste, a déposé un postulat pour une alerte enlèvement plus efficace. Elle a demandé un rapport au Conseil d'Etat sur les motifs qui ont conduit la police vaudoise à ne pas déclencher ce dispositif lors de la disparition des jumelles.» (Berne ne veut pas assouplir l'alerte enlèvement, 24Heures, 17.02.2016)

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En 2007, deux motions parlementaires (07.3553, 07.3554) sont acceptées par les deux Chambres du Parlement suisse. Elles demandent la mise en place d'un système d'alerte enlèvement.

En Décembre 2008, le Conseiller aux Etats Didier Burkhalter, Vice-président du Groupe libéral-radical de l'Assemblée fédérale, interpelle le Conseil fédéral (08.3452) sur les avancements des travaux. Ce dernier renvoie son instauration à la fin des travaux de la Commission suisse contre la criminalité prévue pour 2010.

M. Burkhalter dépose alors une nouvelle motion parlementaire (08.3928) qui demande la mise en place de l'alerte enlèvement dans les plus brefs délais. Il exprime dans un article les argumentations qui soutiennent cette nouvelle motion.

Le 12.03.09, le Conseil des Etats accepte, par 38 voix contre 1, la motion 08.3928 et demande ainsi au Conseil fédéral d'instaurer dans les plus brefs délais un dispositif d'alerte enlèvement national (Procès verbal).

Le Conseiller national Christophe Darbellay questionne le Conseil fédéral sur l'instauration du système Alerte enlèvement.

Le 24.03.09, la Conférence Latine des Chefs des Départements de Justice et Police publie un communiqué de presse qui demande aux autorités fédérales de faire tout leur possible pour qu'un dispositif d'alerte enlèvement soit fonctionnel dès la fin de l'année 2009.

Le 25.03.09, Mme Evelyne Widmer-Schlumpf, Conseillère fédérale en charge du Département de justice et police, relâche une interview où elle se dit favorable à l'instauration d'un dispositif national d'alerte enlèvement.

Le 27.03.09, la Commission des Affaires Juridiques du Conseil national accepte la motion 08.3928 (communiqué de presse).

Le 02.04.09, la Conférence des Directeurs Cantonaux de Justice et Police (CCDJP), en présence de Mme Eveline Widmer-Schlumpf, décide de mettre rapidement sur pied un dispositif d'alerte enlèvement (Le Temps).

Le 27.04.09, le Conseil national met un terme à la démarche parlementaire en acceptant à l'unanimité la motion 08.3928 de M. Burkhalter (Retrospective). Le Parlement donne ainsi un message fort pour l'introduction du dispositif de l'alerte enlèvement.

Le 08.10.09, la Conférence des directeurs cantonaux de justice et police convoque une conférence de presse. Le 15.10.09, cette même Conférence présente la convention élaborée avec le Département fédéral de justice et police. 

Objets parlementaires cités :

- Motion parlementaire 07.3553 : Mise en place d'un système "Alerte enlèvement"

- Motion parlementaire 07.3554 : Mise en place d'un système d'alerte par MMS lors de la disparition d'enfants

- Interpellation parlementaire 08.3452 : Alerte enlèvement en Suisse. Progrès ou blocages?

- Motion parlementaire 08.3928 : Convention de partenariat pour l'introduction de l'alerte enlèvement

- Procès verbal de la séance du Consiel des Etats, le 12.03.09

- Question 09.5178 : Alerte enlèvement. Que la Confédération et les cantons se réveillent pour éviter des drames!, Déposée par Christophe Darbellay, 16.03.2009

- Communiqué de presse de la Conférence Latine des Chefs des Départements de Justice et Police, le 24.03.09

- Interview de Mme Widmer-Schlumpf sur l'alerte-enlèvement, le 25.03.09

- Communiqué de presse de la Commission des Affaires Juridiques du Conseil national, le 27.03.09

- Session spéciale avril 2009, Conseil national - Rétrospective du 27.04.09

- Convention relative au « Système d'alerte enlèvement», Conférence des Directrices et directeurs des Départements cantonaux de Justice et Police et Département fédéral de Justice et police, novembre 2009.

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